CONDITIONS
DE VENTE

• Préambule

 

 Ce site web (le « Site ») et/ou les services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre ou vente de produits (les « Produits ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par EPI MIND SOLUTIONS SAS immatriculée au RCS de Aix-en-Provence au numéro 828 740 985 (ci-après également appelés «  nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») énoncent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et acheter des Produits. 

 

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou d'acheter des Produits. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment nous vous vendons nos Produits, comment vous pouvez résilier le contrat d'achat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 

Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et d'acheter des Produits. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou acheter des Produits qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal. 

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Ce site est publié par Philippe Aubert, 17 Square Abbé Blaize 13080 Luynes, RCS Aix-en-Provence 828 740 985.

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Le directeur de la publication est Rémy Bartocci.

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Vous pouvez nous contacter :​​

• par e-mail : contact@epi-ms.com

• par courrier : EPI MIND SOLUTIONS, 17 Square Abbé Blaize, 13080 Luynes

 

Ce site est hébergé par Wix.com

 

Ces Conditions sont fournies en langue française.  En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.

 

Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins [ajouter nombre] ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site et/ou à profiter de nos Services si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.

 

En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.

 

Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.

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• Article 1 - Objet 

 

Les contrats proposés ont pour objet la location du logiciel “ EPIMS ” (logiciel sous licence temporaire, reprenant les principes de la thérapie EMDR étendue) téléchargeable à partir du site Internet du Loueur à l’adresse suivante : https://www.epi-ms.com.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société par actions simplifiées (SAS) EPI MIND SOLUTIONS et de son Locataire dans le cadre de cette location.

 

Toute prestation accomplie par la société EPI MIND SOLUTIONS implique donc l'adhésion sans réserve du Locataire aux présentes conditions générales de vente.

 

• Article 2 - Formules - Durée

 

Le Locataire pourra souscrire à l'un des contrats de locations proposés. Il bénéficiera ainsi des services applicatifs hors ligne en mode locatif, et ce, pour une durée de 30 jours ou un an selon l’offre choisie, et selon le tarif en vigueur au jour de la souscription du contrat.

 

Dans le cas d’une souscription à l’offre mensuelle, la durée de la location du logiciel est de trente (30) jours à compter de la prise de possession du logiciel.

 

Dans le cas de la souscription à l’offre annuelle, la durée de la location du logiciel est d’une année à compter de la prise de possession du logiciel. 

 

Dans le cas de la souscription à l’une des deux offres ci-avant citées, la durée de location pourra être prolongée avec la reconduction automatique, sous réserve d'accord de la part du Loueur.

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• Article 3 – Agrément préalable

 

La matière spécifique (traitement psychologique des perturbations émotionnelles) à laquelle se rapporte le logiciel justifie que le Loueur puisse agréer préalablement le Locataire. 

 

Ainsi le Locataire est obligatoirement un professionnel de santé. Par ailleurs, il doit avoir été formé aux techniques de l’EMDR. Ces deux conditions cumulatives constituent un élément essentiel du contrat, lequel est consenti intuitu personae.

 

Si d’aventure, le Locataire falsifiait une telle compétence, le Loueur se réserve le droit de mettre fin unilatéralement, immédiatement et sans indemnité au contrat de location. 

 

• Article 4 - Tarifs et modes de règlement

 

Les prix de la location des services applicatifs hors ligne sont précisés dans chacun des contrats proposés. Ces tarifs sont consultables à tout moment sur le site Internet du Loueur.

 

A l'issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire, le Loueur se réserve le droit de modifier les tarifs.

 

Le paiement du prix se fera par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

 

Pour permettre le paiement à distance, le Locataire devra communiquer son numéro de carte bancaire, ainsi que la date de validité de la carte.

 

Les deux contrats de location mensuelle ou annuelle sont soumis aux conditions suivantes :

 

• Les montants dus par le Locataire au titre du présent contrat seront majorés de la TVA en vigueur.​

 

• Chaque loyer fait l’objet d’une facturation, la facture est dématérialisée et disponible sur le compte en ligne personnel du Locataire sur le site : https://epi-ms.com

 

• En cas de non-paiement dans un délai de cinq jours à compter de la réception par le Locataire de la facture, le Loueur se réserve droit de suspendre ou d’interrompre l’utilisation et l’accès au logiciel. 

 

• La facture sera disponible cinq jours avant la fin du mois précédent, ainsi le paiement du loyer conditionne l’obtention des identifiants permettant l’accès et l’utilisation du logiciel pour le mois prochain. 

 

• En aucun cas le Locataire n'aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement des loyers mensuels pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil).

 

• Au cas où le Locataire ne réglerait pas le loyer à son échéance, le Loueur ne remettra les identifiants permettant l’accès au logiciel que lorsque le loyer sera payé. Dans le cas où les identifiants permettant l’accès au logiciel sont déjà entre les mains du Locataire et qu’il ne règle pas le loyer à son échéance, le Loueur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’utilisation et l’accès au logiciel. 

 

• Article 5 – Prise de possession du logiciel et Assistance

 

Le Locataire entre en possession du logiciel lors de la remise des identifiants sur le site internet du Loueur, sous réserve de s’être acquitté de l’intégralité de ses obligations telles que définies dans le contrat choisi.

 

Pour ce faire, le Locataire téléchargera le logiciel à partir du site internet du Loueur, à l'adresse suivante : https://www.epi-ms.com

 

L'installation du logiciel est effectuée par le Locataire sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par le Loueur.

 

La configuration minimale pour l'utilisation du logiciel est la suivante :

• Version du système d'exploitation : Windows 7

• Processeur (type et vitesse) : Double coeur 1GHz

• Taille du disque dur : 100Go

• Mémoire vive installée : 2 Go

• Lecteur optique : NA

• Carte graphique : NA

• Connexion internet : ADSL

 

La configuration recommandée pour l'utilisation du logiciel est la suivante :

• Version du système d'exploitation : Windows 10

• Processeur (type et vitesse) : i3 3GHz ou équivalent

• Taille du disque dur : 100 Go

• Mémoire vive installée : 4 Go

• Lecteur optique : NA

• Carte graphique : NA

• Connexion internet : ADSL

 

L'installation du logiciel est limitée à un seul poste informatique.

 

Dès paiement du loyer, le Locataire pourra se connecter au site du Loueur :

• 24 heures sur 24,

• 7 jours sur 7,

• y compris les dimanches et jours fériés.

 

Par ailleurs, le Locataire bénéficie d'un accès à une assistance en ligne.

 

Le Locataire pourra demander assistance au Loueur :

• par e-mail, à l’adresse électronique suivante : contact@epi-ms.com,

• par téléphone au numéro suivant : 0756969191

 

Il sera répondu au Locataire par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais.

 

Etant rappelé que :

• le Locataire déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités du logiciel et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions.

• l'assistance doit être ponctuelle et ne doit pas conduire à une prestation de formation.

 

• Article 6 - Utilisation des Identifiants

 

Pour télécharger le logiciel, le Locataire devra s'identifier au moyen des deux éléments suivants :

• un identifiant qui correspondra à l'email renseigné par le locataire,

• un mot de passe choisi par le Locataire lors de la souscription.

 

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. 

 

Le Locataire est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. 

 

Le Locataire s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Toute communication faite par le Locataire de ses identifiants est faite sous sa propre responsabilité.

 

Toute connexion effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Locataire est réputée effectuée par ce dernier.

 

Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du Locataire en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit du contrat et sans mise en demeure préalable par le Loueur.

 

En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Locataire devra en avertir le Loueur par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@epi-ms.com.

 

• Article 7 - Règles d'utilisation – Conditions – Modalités

 

Le Locataire est soumis à une obligation d’utilisation conforme.

 

Le Locataire s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres.

 

Le Locataire s’interdit de reproduire, copier, en tout ou partie des logiciels, applications et utilitaires hébergés et fournis par le Loueur, qui en conserve l’entière propriété.

 

Le Locataire s’interdit également de traduire ou transcrire ces logiciels, applications et utilitaires dans un autre langage, et de les adapter à une utilisation non conforme à leur spécification. 

 

Le Locataire acquiert et conserve la propriété des éléments et du contenu qu’il crée à l’aide des logiciels et applications fournis par le Loueur.

 

Le Locataire s’interdit d’utiliser les éléments graphiques et sonores issus du logiciel fourni par le Loueur et dont l’utilisation lui est permise.

 

Le Locataire s’interdit d’adapter, de développer le logiciel objet du contrat conclu ou des produits susceptibles de le concurrencer.

 

Le Loueur se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le code source afin de permettre au logiciel d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs, et ce, dans les conditions d'un contrat de maintenance conclu indépendamment du contrat souscrit.

 

Le Locataire s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel pour corriger des erreurs qui pourraient apparaître lors de l'utilisation.

 

Le Locataire s'engage à utiliser le logiciel selon les spécifications données par le Loueur et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour en garantir le bon fonctionnement pendant toute la durée de la location.

 

Le Locataire doit utiliser le logiciel conformément :

- à sa destination ;

- aux spécifications techniques du Loueur.

 

En cas d’utilisation non conforme, le Locataire est tenu de l’intégralité des dommages subis du fait de cette utilisation.

 

Le Locataire ne pourra utiliser le Logiciel que pour ses besoins propres. Il s'interdit de le sous-louer ou de le mettre à disposition des tiers par quelque moyen que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

 

Le Locataire s’engage à ne pas s’opposer aux vérifications du Loueur, auxquelles ce dernier pourra procéder au lieu d’usage aux heures de bureau, en prévenant au préalable le Locataire.

 

Il appartient au Locataire de satisfaire, sans limitation de durée après la fin du contrat, aux obligations suivantes :

 

• mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter toute utilisation illicite ou non autorisée du logiciel du Loueur ou toute utilisation contraire aux stipulations du présent contrat ;

• informer le plus rapidement possible le Loueur de toute tentative d'utilisation illicite du logiciel du Loueur par un utilisateur ou par un tiers, et ce quel que soit le mode opératoire de la fraude.

 

Le Locataire déclare, enfin, accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l'Internet et reconnaître :

 

• que le Locataire est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du logiciel ;

• que le Loueur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Locataire de quelconques dommages directs ou indirects découlant de ce que les résultats obtenus ne sont pas justes, pertinents, exhaustifs, actuels, fiables et/ou adaptés à un usage particulier ;

• que le Loueur ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Locataire de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du logiciel ;

• que l'Internet présente des risques et des imperfections, qui conduisent notamment à des baisses temporaires de ses performances techniques, à l'augmentation des temps de réponse lors de l'utilisation en ligne du logiciel, voire à l'indisponibilité temporaire des serveurs, et donc que le service d'assistance en ligne puisse être fortement perturbé;

• que la communication par le Locataire de ses identifiants ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle par le Locataire est faite sous sa propre responsabilité ;

• qu'il appartient au Locataire de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de ses ordinateurs lui permettent l'utilisation du logiciel ;

• qu'il appartient au Locataire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses systèmes, son réseau et ses propres données et/ou logiciels de tout risque de difficulté lié à l'utilisation du logiciel fourni par le Loueur.

 

Est exclu tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l'indisponibilité du logiciel, quelle qu'en soit la durée, à l'atteinte à l'intégrité de systèmes et/ou de données, à l'indisponibilité de systèmes et/ou de données, quelle qu'en soit la durée et à l'atteinte à la confidentialité de données.

 

Le Loueur ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des données du Locataire ou de tiers.

 

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit notamment les pertes de bénéfices, pertes d'informations confidentielles ou autres informations, interruptions d'activité, préjudices corporels, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence, et pour toute perte pécuniaire ou autre, résultant de, ou lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le logiciel ou de bénéficier de la maintenance, ou à la fourniture ou au défaut de fourniture des services de maintenance, ou à l'exécution des obligations prévues par le contrat souscrit, même si le Loueur a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.

 

• Article 8 - Propriété intellectuelle 

 

Le Loueur concède au Locataire préalablement agréé, sous réserve du complet paiement des sommes dues et du respect des termes et conditions contractuels, un droit d’utilisation du logiciel mis à disposition en le téléchargeant à partir du site internet du Loueur.

 

Ce droit consenti au Locataire par le Loueur est non exclusif et non transmissible.

 

Ce droit n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété sur le logiciel au profit du Locataire, dont les droits sont limités à ceux définis dans le contrat conclu.

 

Le Loueur déclare et garantit :

• que le logiciel a été développé par elle et est original au sens du Code français de la propriété intellectuelle,

• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure les contrats présentés.

 

Il déclare de même que le logiciel est original et n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.

 

Le contrat souscrit ne confère au Locataire aucun droit de propriété sur le logiciel, qui demeure la propriété pleine et entière du Loueur. La mise à disposition temporaire du logiciel dans les conditions prévues au contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Locataire, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Le Locataire mentionnera, au besoin, les mentions de propriété dans les documents où il ferait état de l'utilisation du logiciel susvisé.

 

Le Loueur se réserve le droit d’effectuer des modifications sur le logiciel pour corriger les éventuelles erreurs de programmation ou, au besoin, pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination.

 

Le Locataire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat conclu, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

 

Le Locataire s’interdit de reproduire tout élément du logiciel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

Le Locataire s'engage à signaler immédiatement au Loueur toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, le Loueur étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.

 

Le Locataire s'engage ainsi à collaborer étroitement avec le Loueur en ce qui concerne une défense éventuelle, en fournissant au besoin tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

 

• Article 9 - Résiliation

 

Le contrat souscrit pourra être résilié immédiatement et de plein droit par le Loueur si le Locataire ne met pas fin à la violation de l'une quelconque des dispositions contractuelles, dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par le Loueur de remédier au manquement en cause, restée sans effet.

 

La résiliation par le locataire prendra effet à compter de l'arrêt des paiements directement sur le site internet : https://www.epi-ms.com

 

• Article 10 - Droit applicable – Langue – Différends – Juridictions compétentes

 

Tous les contrats sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. 

 

En cas de rédaction en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat, les contractants conviennent de rechercher une solution amiable. A cette fin, ils s’engagent à se réunir dans les cinq jours à compter de la réception d'un e-mail signé numériquement, notifiée par l'une des deux parties dans les meilleurs délais.

 

A défaut de résolution amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence seront seules compétentes pour trancher tout litige. 

 

• Article 11 – Informations relatives à la protection des données personnelles

 

Le Locataire est informé que le Loueur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’abonnement afin de lui permettre d’assurer ses missions telles que définies dans le présent contrat. 

 

Le traitement des données est destiné à pouvoir contacter le Locataire, assurer la bonne exploitation du logiciel mis à la disposition de ce dernier, assurer le traitement de ses demandes et vérifier que les conditions d’utilisation sont bien remplies. 

 

Les données sont exclusivement réservées au Loueur, dont les coordonnées figurent en tête du contrat souscrit.

 

Les informations personnelles du Locataire sont conservées pendant toute la durée du contrat.

 

Pendant cette période, le Loueur s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

Conformément à la loi « informatique et liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement. 

 

Si le Locataire souhaite exercer ses droits et obtenir communication des informations le concernant, il en informe le Loueur. 

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Locataire peut contacter l’autorité de contrôle.